Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d achat NOR MTRX2008547P Monsieur le Président de la République L ordonnance no 2020 385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d achat prévue à l article 7 de la loi no 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est prise sur le fondement de l habilitation donnée au Gouvernement par l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d achat prévue par la loi no 2018 1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée jusqu à 1 000 euros de cotisations et contributions sociales et d impôt sur le revenu Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d intéressement ce plafond est relevé à 2 000 euros La possibilité de conclure un accord d intéressement d une durée dérogatoire est reportée comme la date limite de versement de la prime au 31 août 2020 Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l épidémie de covid19 un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l accord collectif ou la décision unilatérale de l employeur mettant en œuvre cette prime Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l épidémie Tel est l objet de la présente ordon