Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

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Journal officiel du 2 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 389 du 1er avril 2020 portant mesures d urgence relatives aux instances représentatives du personnel NOR MTRX2008693P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise sur le fondement de l habilitation donnée au Gouvernement par l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 L article 1er vise en premier lieu à permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020 Toutefois lorsque le processus électoral a donné lieu à l accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020 la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l une de ces formalités a été réalisée Elle prend fin trois mois après la cessation de l état d urgence sanitaire Cette suspension affecte l ensemble des délais du processus électoral tant les délais impartis à l employeur que les délais de saisine de l autorité administrative ou du juge en cas de contestation et les délais dont dispose l autorité administrative pour rendre une décision La suspension du processus électoral entre le premier et le deuxième tour lorsqu il doit être organisé ne remet pas en cause la régularité du premier tour quelle que soit la durée de la suspension En outre l organisation d une élection professionnelle qu il s agisse d un premier ou d un deuxième tour entre le 12 mars et l entrée en vigueur de l ordonnance n a pas d incidence sur la régularité du scrutin Enfin compte tenu du report des élections professionnelles programmées pendant la période de suspension l article 1er rapp
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