Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l établissement de l aide publique pour 2021 NOR INTA2008334P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise pour préciser les dispositions électorales de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 L article 19 de ladite loi d urgence précise que dans les communes où un second tour est nécessaire celui ci est reporté à une date fixée par décret et au plus tard au mois de juin 2020 après avis du comité des scientifiques rendu au plus tard le 23 mai 2020 A ce titre le Gouvernement est autorisé selon les termes de l habilitation prévue à l article 20 de cette même loi à prendre par voie d ordonnance dans un délai d un mois les mesures relevant du domaine de la loi relatives notamment à l organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon s agissant notamment des règles de dépôt des candidatures au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l organisation de la campagne électorale aux règles en matière de consultation des listes d émargement aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle Calédonie à la modification des jalons calendaires prévus à l article 9 de la loi no 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l établissement de la