Délibération no 2020/CA/08 du Centre national du cinéma et de l’image animée du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à des mesures exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19 (CNCIA)

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Journal officiel du 3 avril 2020

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Journal officiel de la République française N° 81 du 3 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 avril 2020 Texte 14 sur 50 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE Délibération no 2020 CA 08 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l image animée et relative à des mesures exceptionnelles en raison de l épidémie de covid 19 NOR MICK2009016X Le conseil d administration du Centre national du cinéma et de l image animée Vu le code du cinéma et de l image animée notamment ses articles L 111 2 et L 112 2 R 112 4 R 112 6 A 112 30 et D 311 1 Vu l ordonnance no 2014 1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial notamment son article 2 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 7 Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l image animée Après en avoir délibéré à distance au moyen d une conférence téléphonique le 1er avril 2020 Décide Art 1er Après le livre VIII du règlement général des aides financières susvisé il est ajouté un livre IX ainsi rédigé LIVRE IX MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L ÉPIDÉMIE DE COVID 19 TITRE UNIQUE CHAPITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À L AFFECTATION DES ALLOCATIONS D INVESTISSEMENT Art 911 1 Jusqu à la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré par l article 4 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles 211 22 221 6 232 5 232 8 232 9 311 26 611 9 et 721 11 ouverts respectivement au nom des entreprises de production d œuvres cinématographiques au