Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 4 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 82 du 4 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 avril 2020 Texte 3 sur 55 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l exercice des fonctions de pompier d aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR TREA2008401A La ministre de la transition écologique et solidaire le ministre de l intérieur et la ministre des outre mer Vu la loi organique n° 99 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie Vu le code de l aviation civile Vu le code des transports Vu la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de covid 19 Arrêtent Art 1er Pour les agréments de pompier d aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16 mars 2020 et sauf dans les cas d inaptitudes médicales à l exercice des fonctions de pompier d aérodrome ou de chef de manœuvre prononcées par un médecin agréé conformément aux dispositions de l article 13 de l arrêté du 18 janvier 2007 susvisé les conditions de maintien de validité de ces agréments définies à l article 12 de l arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ne sont plus requises jusqu au 15 novembre 2020 Art 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1o du III de l article 21 de la loi organique no 99 209 du 19 mars 1999 susvisée Art 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française Fait le 2