Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 5 avril 2020

thumb_up 1 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 83 du 5 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 avril 2020 Texte 7 sur 59 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêté du 3 avril 2020 portant création d un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l épidémie de covid 19 dénommé COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION NOR MTRD2009105A La ministre du travail Vu le règlement UE 2016 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95 46 CE Vu le code du travail notamment son article R 6323 26 Vu la loi no 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés notamment son article 47 Vu l arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d information du compte personnel de formation Arrête Art 1er Il est créé au ministère du travail un traitement de données à caractère personnel dénommé COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION dont le responsable de traitement est le délégué général à l emploi et à la formation professionnelle La finalité de ce traitement est l envoi d un courriel à destination de chaque organisme de formation et chaque centre de formation des apprentis CFA afin de les informer des mesures décidées par le Gouvernement pour soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19 et de les interroger sur la situation actuelle de leur activité sur leurs besoins non couverts ainsi que sur les solutions et ressources dont ils disposent pour assurer des formations à distance Art 2 Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées
expand_less