Décision no 2020-293 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020-207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition (CSA)

Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 5 avril 2020

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décision no 2020-293 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020-207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition (CSA)

1

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Journal officiel de la République française N° 83 du 5 avril 2020 5 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 59 Conseil supérieur de l audiovisuel Décision no 2020 293 du 30 mars 2020 modifiant la décision no 2020 207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l édition d un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition NOR CSAX2008938S Le Conseil supérieur de l audiovisuel Vu la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment son article 30 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment ses articles 1er et 2 Vu la décision no 2020 207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l édition d un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition Après en avoir délibéré Décide Art 1 L article 1er de décision du 26 février 2020 est modifié conformément aux dispositions suivantes 1o Les trois alinéas après II 1 1 Dépôt sont remplacés par les alinéas suivants Les dossiers de candidature doivent être adressés au Conseil supérieur de l audiovisuel uniquement selon la procédure dématérialisée suivante er au plus tard le lundi 6 juillet 2020 à minuit heure de Paris à peine d irrecevabilité le candidat adresse par courriel à l adresse aactnt csa fr une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature Ce courriel doit mentionner en objet Appel aux candidatures TNT national dans son corps le nom et la forme sociale de la personne morale candidate ainsi que le nom du service qui fait l objet du dossier de candidature Si une même person