Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 8 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 86 du 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 avril 2020 Texte 7 sur 64 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l épidémie de covid 19 NOR AGRG2009089A Le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement CE no 853 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d origine animale notamment le chapitre Ier de la section IX de son annexe III Vu le code de l action sociale et des familles notamment son article L 266 2 Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R 231 13 et D 654 4 Vu le code de la santé publique notamment le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 13 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 8 juin 2006 relatif à l agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d origine animale ou des denrées contenant des produits d origine animale Vu l arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l application des articles D 654 3 à D 654 5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d abattage de volailles et de lagomorphes non agréés Vu l arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait