Dépôt de propositions de loi du 7 avril 2020 (Assemblée nationale)

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 8 avril 2020

Propositions de lois du 7 avril 2020

- Décerner la Légion d’honneur à l’ensemble des soignants et personnels morts du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions

- Reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public

- Permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

- Définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

- Instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire

- Réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l’épidémie de Covid-19

thumb_up 1 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 86 du 8 avril 2020 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 64 Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2019 2020 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR INPA2009355X Documents parlementaires Dépôt du mardi 7 avril 2020 Dépôt de propositions de loi M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 7 avril 2020 de M Sacha Houlié une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants Cette proposition de loi no 2789 est renvoyée à la commission des affaires économiques en application de l article 83 du règlement M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 7 avril 2020 de M Maxime Minot et plusieurs de ses collègues une proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants Cette proposition de loi no 2790 est renvoyée à la commission des affaires sociales en application de l article 83 du règlement M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 7 avril 2020 de Mme Valérie Bazin Malgras et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid 19 Cette proposition de loi no 2791 est renvoyée à la commission des affaires sociales en application de l article 83 du règlement M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 7 avril 2020 de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à décerner la Légion d honneur à l ensemble des soignants et personnels morts du Covid 19 dans l exercice de leurs fonctions Cette proposition de loi no 2792 est renvoyée à la commission des affaires sociales en application de l article 83 du règlement M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 7 avril 2020 de Mme Emmanuelle Ménard une proposition de loi visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du Covid
expand_less