Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 9 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 87 du 9 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 avril 2020 Texte 10 sur 91 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l utilisation temporaires de certains produits hydro alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l hygiène humaine NOR TREP2009195A La ministre de la transition écologique et solidaire Vu le règlement UE no 528 2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l utilisation des produits biocides notamment son article 55 paragraphe 1 Vu le code de l environnement notamment son article L 522 10 Vu l arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de l environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l utilisation temporaires de certains produits hydro alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l hygiène humaine Vu l arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire abrogeant et reprenant les dispositions de l arrêté du 6 mars 2020 du ministère en charge de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu l arrêté du 25 mars 2020 du ministre chargé de l environnement modifiant l arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l utilisation temporaires de certains produits hydro alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l hygiène humaine Vu l arrêté du 1er avril 2020 du ministre chargé de la santé complétant l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 1