Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 9 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 87 du 9 avril 2020 9 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 91 Décrets arrêtés circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL Avis relatif à l extension d un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l automobile NOR MTRT2009097V En application de l article L 2261 15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application les stipulations de l accord ci après indiqué Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Dans un délai de quinze jours les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée Leurs communications devront être adressées au ministère du travail DGT bureau RT 2 39 43 quai AndréCitroën 75902 Paris Cedex 15 Dans un délai d un mois les organisations professionnelles d employeurs reconnues représentatives au niveau de l accord peuvent s opposer à son extension L opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L 2231 5 et L 2231 6 du code du travail Texte dont l extension est envisagée Accord du 2 avril 2020 Dépôt Direction générale du travail au ministère du travail Objet Conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19 Signataires Fédération nationale de l artisanat de l automobile FNA Alliance des services aux véhicules ASAV Conseil national des professions de l automobile CNPA Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC à la CFDT à la CGT FO et à la CFECGC