Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 9 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 87 du 9 avril 2020 9 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 91 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l exercice des fonctions exécutives locales durant l état d urgence sanitaire NOR TERB2009067P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance est prise en application de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 L article 1er prévoit que en cas de vacance du siège de maire pour quelque cause que ce soit l élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu à l élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux ou le cas échéant jusqu à la date d entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour L article 1er déroge ainsi à l article L 2122 14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l élection du nouveau maire dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance L article 1er précise également que l élection du maire pourra se tenir dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020 même si des vacances se sont produites postérieurement De même à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l état d urgence sanitaire prévu à l article L 3131 20 du code de la santé publique en cas de vacance du siège de président d un conseil départemental d un conseil régional de la collectivité de Corse ou d un groupement de collectivités territoriales l article 2 déroge pour éviter la réunion physique d assemblées d élus pour procéder à ces opérations aux dispositions du code général des collectivités territoriales p