Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 9 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 87 du 9 avril 2020 9 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 91 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l ordre administratif NOR JUSX2008887P Monsieur le Président de la République La présente ordonnance précise et complète les dispositions de l ordonnance no 2020 305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l ordre administratif prise sur le fondement du b et du c du I de l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Les 1o et 6o du I clarifient le champ d application de l ordonnance no 2020 305 D une part il est clairement prévu que les dispositions de cette ordonnance s appliquent sauf si elles en disposent autrement à l ensemble des juridictions de l ordre administratif D autre part il est précisé que le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l état d urgence sanitaire lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l état d urgence sanitaire Le 2o du I permet d afficher les rôles des audiences sur le site internet des juridictions par dérogation à l obligation d affichage dans ses locaux telle que prévue par exemple par l article R 711 4 du code de justice administrative pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel Le 3o du I permet aux juridictions de notifier leurs décisions par tout moyen de nature à attester leur date de réception aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat et qui n utilisent ni l application informatique mentionnée à l article R 414 1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l a