Dépôt d’une proposition de résolution du 8 avril 2020 tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid-19

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Journal officiel du 9 avril 2020

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Journal officiel de la République française N° 87 du 9 avril 2020 9 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 91 Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2019 2020 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR INPA2009448X Documents parlementaires Dépôt du mercredi 8 avril 2020 Dépôt d une proposition de résolution M le Président de l Assemblée nationale a reçu le 8 avril 2020 de M André Chassaigne et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid 19 Cette proposition de résolution no 2817 est renvoyée à la commission des affaires sociales en application de l article 83 du règlement