Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Agneau de Sisteron »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 32 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l indication géographique protégée IGP Agneau de Sisteron NOR AGRT2009221A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement CE no 148 2007 de la Commission du 15 février 2007 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d origine protégées et des indications géographiques protégées Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1er En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l indication géographique protégée Agneau de Sisteron sont modifiées temporairement comme suit A compter du 17 mars et jusqu au 30 juin 2020 Au chapitre II 3 DESCRIPTION DU PRODUIT Descriptif La disposition Caractéristique de son aire de production l agneau de Sisteron est un agneau jeune entre 70 et 150 jours léger entre 13 et 19 kg possédant une viande claire d une gran