Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des labels rouges no LA 03/81 et no LA 08/13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire liquide / solide »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des labels rouges no LA 03/81 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide »et no LA 08/13 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide »
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 26 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des labels rouges no LA 03 81 Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide et no LA 08 13 Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide NOR AGRT2009162A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 03 81 Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide sont modifiées temporairement comme suit A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire er Au chapitre 3 2 Comparaison avec le produit courant La disposition Points de différence Poids à l abattage Produit label rouge Compris entre 85 et 170 kg Produit courant Aucun o