Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 02/18 « Pomme de terre primeur »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 31 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 02 18 Pomme de terre primeur NOR AGRT2009168A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 20 novembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge no LA 02 18 Pomme de terre primeur Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 02 18 Pomme de terre primeur sont modifiées temporairement à compter du 30 mars 2020 et jusqu au 31 juillet 2020 comme suit er Au chapitre 1 1 Présentation du produit La phrase Afin de garantir ces caractéristiques le cycle de production de la pomme de terre primeur label rouge comporte notamment une pré germination de 28 jours minimum une plantation manuelle sur billon une durée de culture en pleine terre limitée à 100 jours une récolte liée à un taux de matière sèche affinée par variété sélectionnée une expédition au maximum dans le jour qui suit la récolte est remplacée par Afin de garantir ces caractéristiques le cycle de production de la pomme