Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l’épisode de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 1 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l épisode de covid 19 NOR TREA2008771A Le ministre de l action et des comptes publics et le secrétaire d Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL du 13 décembre 1960 amendée par le protocole du 12 février 1981 notamment son article 2 Vu le règlement d exécution UE no 2019 317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen Vu le code de l aviation civile notamment ses articles R 134 1 à R 134 9 Vu la loi no 2014 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises notamment son article 40 Vu le décret no 2017 380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l Etat en application du III de l article 40 de la loi no 2014 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises Vu l arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole Arrêtent Art 1 La clause 6 de l annexe 4 de l arrêté du 21 décembre 2015 susvisé relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre mer et de la redevance océanique ne s applique pas aux redevances dont la date d exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020