Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Agneau »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 27 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau NOR AGRT2009163A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau sont modifiées temporairement comme suit 1 A compter du 17 mars 2020 et jusqu à quatre mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire er Au chapitre 1 Champ d application La phrase L agneau de type C est un agneau de plus de 12 kg carcasse sevré ou non ayant été nourri par tétée au pis au moins 60 jours L âge maximal à l abattage est de 210 jours pour les mâles non castrés et de 240 jours pour les autres animaux est remplacée par L agneau de type C est un agneau de plus de 12 kg carcasse sevré ou non ayant été nour