Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Gruyère »
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
-
Documents en rapport
-
ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 34 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l indication géographique protégée IGP Gruyère NOR AGRT2009227A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le règlement d exécution UE no 110 2013 de la Commission du 6 février 2013 portant enregistrement d une dénomination au registre des appellations d origine protégées et des indications géographiques protégées Gruyère IGP Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l indication géographique protégée Gruyère sont modifiées temporairement comme suit er A compter du 1er avril 2020 et jusqu à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Au chapitre 7 DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D OBTENTION DU PRODUIT partie 7 2 Traite et collecte du lait L