Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 09/95 « Viande fraîche d’agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 28 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 09 95 Viande fraîche d agneau de plus de 13 kg carcasse nourri par tétée au pis au moins 60 jours NOR AGRT2009164A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 09 95 Viande fraîche d agneau de plus de 13 kg carcasse nourri par tétée au pis au moins 60 jours sont modifiées temporairement comme suit er A compter du 17 mars 2020 et jusqu au 30 juin 2020 En page de garde Les caractéristiques communicantes certifiées Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours Issu de brebis de races rustiques méditerranéennes Mérinos d Arles Préalpes du Sud et Mourérous conduites en élevage extensif pastoral sont complétées comme suit 1 Agneau nourri par tétée au pis au moins 60 jours et âgé de moins de 150 jours ou 1 bis Agneau nourri par tétée au pis au moins