Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 03/11 « Maigre d’aquaculture marine »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 36 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 03 11 Maigre d aquaculture marine NOR AGRT2009246A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1er En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 03 11 Maigre d aquaculture marine sont modifiées temporairement comme suit A compter du 3 avril 2020 et jusqu à deux mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Au chapitre III 1 a Etat final du produit et présentation aux consommateurs La disposition suivante est ajoutée Surgelé pavé Conditionné sous les formes suivantes En caisse Présenté sous les formes suivantes En sachet Au chapitre IV Traçabilité La disposition suivante Etapes Eléments de traçabilité Enregistrements 14b Tri éviscération calibrage conditionnement des pois sons vendus frais entiers et éviscérés Etiquette de caisse