Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Sainte-Maure de Touraine »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 12 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 90 du 12 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 avril 2020 Texte 22 sur 76 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l appellation d origine protégée AOP Sainte Maure de Touraine NOR AGRT2009079A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le règlement CE no 1107 1996 relatif à l enregistrement des indications géographiques et des appellations d origine au titre de la procédure prévue à l article 17 du règlement CEE no 2081 92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d origine des produits agricoles et des denrées alimentaire et le règlement CE no 828 2003 du 14 mai 2003 de la Commission modifiant des éléments du cahier des charges de seize dénominations dont Sainte Maure de Touraine AOP Vu le règlement UE no 1151 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 642 4 et D 641 20 2 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d origine laitières agroalimentaires et forestières de l Institut national de l origine et de la qualité INAO en date du 3 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges de l AOP Sainte Maure de Touraine sont modifiées temporairement comme suit Au chapitre Aire géogra