Décret no 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 14 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 91 du 14 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 avril 2020 Texte 2 sur 3 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 423 du 14 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009633D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information notamment la notification no 2020 223 F Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 15 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1er I Au I de l article 3 aux I II et III de l article 4 au I de l article 5 au premier alinéa de l article 7 au I des articles 8 et 9 et au premier alinéa des I et II de l article 12 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé la date 15 avril 2020 est remplacée par la date 11 mai 2020 II Le I est applicable aux collectivités de l article 74 de la Constitution et à la Nouvelle Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu il modifie Art 2 Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement Fait le 14 avril 2020 EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre Le mini