Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 15 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 92 du 15 avril 2020 15 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 67 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 14 avril 2020 complétant l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009592A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information et notamment la notification no 2020 209 F Vu la directive 98 79 UE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 202 1 et L 202 6 Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 16 Vu le code de la sécurité sociale Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l interruption volontaire de grossesse Vu l arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l avis de la Haute Autorité de santé en date du 9 avril 2020 Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationa
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