Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 15 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 92 du 15 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 avril 2020 Texte 3 sur 67 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l état d urgence sanitaire NOR TREP2009360A Publics concernés exploitants de sites comportant des équipements sous pression organismes habilités dans le domaine des équipements sous pression Objet le présent arrêté fixe les conditions particulières dans lesquelles les échéances des contrôles réglementaires peuvent être prolongés pour une durée limitée notamment au sein des établissements dont les équipements sont suivis par des services d inspection reconnus dans le contexte de la situation résultant de l état d urgence sanitaire Entrée en vigueur le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le texte définit les conditions particulières dans lesquelles les échéances de certaines opérations de contrôle périodique prévues par l arrêté du 20 novembre 2017 notamment inspections et requalifications périodiques peuvent être prolongées de six mois au maximum au delà de la période d état d urgence sanitaire Références le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr La ministre de la transition écologique et solidaire Vu le code de l environnement notamment le chapitre VII du titre V de son livre V Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 13 Vu le décret no 2020 383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d urgence sanit