Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

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Journal officiel du 15 avril 2020

Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

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    Journal officiel de la République française N° 92 du 15 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 avril 2020 Texte 5 sur 67 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l attribution de ristournes sur la cotisation ou d avances ou de subventions ou à l imposition de cotisations supplémentaires en matière d accidents du travail ou de mala­ dies professionnelles et de l arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet NOR SSAS2009323A Le ministre des solidarités et de la santé la ministre du travail et le ministre de l action et des comptes publics Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 242 7 L 422 4 et L 422 5 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Vu l arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet Vu l arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l attribution de ristournes sur la cotisation ou d avances ou de subventions ou à l imposition de cotisations supplémentaires en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles Vu l urgence Arrêtent Art 1 Par dérogation aux sixième et soixante dix neuvième alinéas de l article 1er de l arrêté du er 9 décembre 2010 susvisé et au deuxième alinéa de l article 1er de l arrêté du 19 septembre 1977 susvisé une ristourne ou une avance peuvent être attribuées aux établissements à jour de leurs cotisations et les ayant acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d effet de la décision d attribution de la ristourne ou la date de versement de l avance nonobstant le bénéfice d un report des cotisations et contributions sociales dues au titre d un ou plusieurs
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