Délibération de la CNIL no 2020-043 du 9 avril 2020 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d’avis no 19022550)
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 16 avril 2020
Commission nationale de l’informatique et des libertés
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 65 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération no 2020 043 du 9 avril 2020 portant avis sur un projet d arrêté modifiant l arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé demande d avis no 19022550 NOR CNIX2009755X La Commission nationale de l informatique et des libertés Saisie par le ministre de l intérieur d une demande d avis concernant un projet d arrêté modifiant l arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé SCA Vu la convention no 108 du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Vu la directive 2016 680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes des personnes physiques à l égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales d enquêtes et de poursuites en la matière ou d exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décisioncadre 2008 977 JAI du Conseil Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 495 19 537 529 à 530 3 et D 45 3 Vu le code de la route notamment ses articles L 121 3 L 130 9 L 225 1 à L 225 9 L 330 2 à L 330 5 R 121 6 R 130 8 R 130 11 et R 330 1 à R 330 5 Vu la loi no 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 31 I et 33 Vu la loi no 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Vu le décret no 2011 348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l Agence nationale de traitement automatisé des infractions Vu le décret no 2016 1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L 121 3 et L 130 9 du code de la route Vu le décret no 2018