Ordonnance no 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 16 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 avril 2020 Texte 17 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance no 2020 430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d urgence sanitaire NOR CPAX2009572R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l action et des comptes publics Vu la Constitution notamment son article 38 Vu l ordonnance no 58 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature notamment ses articles 67 et 68 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi du no 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat et la loi no 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section de l administration entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l Etat les personnels ouvriers de l Etat ainsi que les magistrats de l ordre judiciaire en autorisation spéciale d absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l état d urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou si elle est antérieure la date de reprise par l agent de son service dans des conditions normales prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période dans les conditions suivantes 1o Cinq jours de réductio
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