Ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 16 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 avril 2020 Texte 2 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance no 2020 427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR JUSX2009567R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux ministre de la justice Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles Vu le code des assurances Vu le code de commerce Vu le code de la défense Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile Vu le code de l environnement Vu le code de justice administrative notamment ses articles R 123 10 1 et R 123 10 2 Vu le code monétaire et financier Vu le code rural et de la pêche maritime Vu le code de l urbanisme Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment les b et c du 2o du I de son article 11 Vu l ordonnance no 2020 305 modifiée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l ordre administratif Vu l ordonnance no 2020 306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu l ordonnance no 2020 386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d exercice des missions des services de santé au travail à l urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d autorisation d activité partielle Le Conseil d Etat entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne TITRE Ier MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS Article 1er L article 1er de l ordonnance no 2020 306 susvisée est ainsi modifié 1o Au I le chiffre 22 est remplacé par le chiffre 23 2o Au II le 3o est remplacé par les dispositions suivantes 3o Aux dél