Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 16 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020 428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR SSAX2009285R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code rural et de la pêche maritime Vu le code de la santé publique Vu le code de la sécurité sociale Vu le code des transports Vu le code du travail Vu la loi no 2006 1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 notamment son article 83 Vu la loi no 2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l organisation et à la transformation du système de santé notamment son article 70 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Vu l ordonnance no 96 1122 du 20 décembre 1996 relative à l amélioration de la santé publique à l assurance maladie maternité invalidité et décès au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte notamment son article 20 7 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu l ordonnance no 2020 309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale Vu l ordonnance no 2020 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux notamment ses articles 2 et 4 Vu l ordonnance no 2020 313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations d