Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 16 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l article R 2 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux NOR ECOI2009576A Publics concernés prestataires de services postaux offrant un service d envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service Objet le présent arrêté modifie l arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l article R 2 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel Notice le présent arrêté porte modification des articles 4 4 1 5 et 7 de l arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l article R 2 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Cette modification sera applicable uniquement pendant la durée de l état d urgence sanitaire déclaré à l article 4 la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Le ministre de l économie et des finances Vu le code des postes et des communications électroniques notamment son article R 2 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 13 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales néc