Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

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Journal officiel du 16 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 avril 2020 Texte 16 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d urgence sanitaire NOR CPAX2009572P Monsieur le Président de la République La loi n 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 a autorisé le Gouvernement dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution à prendre par ordonnances toute mesure pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020 relevant du domaine de la loi et le cas échéant à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l article 72 3 de la Constitution relevant du domaine de la loi afin de permettre à tout employeur d imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail prévus par le statut général de la fonction publique La période de l état d urgence sanitaire implique une mobilisation exceptionnelle de nombreux agents publics pour gérer la crise que subit notre pays et garantir la continuité de l Etat et des services publics essentiels D autres agents de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d absence dans le cadre du confinement Cette organisation inédite a conduit à fermer de nombreux services ou à ce que de nombreux autres voient leur activité réduite Une fois la crise passée aux côtés des salariés du secteur privé placés comme eux en situation de confinement les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l activité dans notre pays et cela nécessitera la mobilisation et l implication de l ensemb
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