Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 16 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR JUSX2009567P Monsieur le Président de la République La loi d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation La présente ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période et par l ordonnance no 2020 305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l ordre administratif A titre liminaire une précision est nécessaire quant aux conditions dans lesquelles le régime dérogatoire résultant de ces ordonnances s achèvera L ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d échéance Elle a défini pour cela au I de l article 1er une période juridiquement protégée qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu à l expiration d un délai d un mois après la fin de l état d urgence sanitaire A ce jour compte tenu des dispositions de l article 4 de la loi du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 la durée de l état d urgence sanitaire est prévue pour s achever le 24 mai 2020 de sorte que la période juridiquement protégée s achèverait un mois plus