Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 16 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 93 du 16 avril 2020 16 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 65 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l épidémie de covid 19 NOR SSAX2009285P Monsieur le Président de la République L ordonnance no 2020 428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l épidémie de covid 19 est prise sur le fondement de l habilitation donnée au Gouvernement par l article 11 de la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 L article 1er prolonge dans le temps les délais d autorisation temporaire d exercice pour les professionnels de santé titulaire d un diplôme obtenu hors de l Union européenne entrant dans un parcours de consolidation de compétences L article 2 allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes Ils peuvent à leur initiative en être dispensés de la certification de leurs comptes pour l exercice 2019 qui est effectuée en 2020 Dans ce cas ils sont soumis à un dispositif adapté d audit de leurs comptes afin de préparer la certification de l exercice 2020 Il permet également aux établissements de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits Enfin il proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d une garantie de financement exceptionnelle pour 2020 L article 3 prévoit qu à compter du 20 mars 2020 et jusqu à la fin de l état d urgence sanitaire pour les actes réalisés en téléconsultation les actes d accompagnement à la téléconsultation ainsi que pour les actes de télésoin la participation de l assuré mentionnée au I de l arti