Décret no 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

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Journal officiel du 17 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 37 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020 434 du 16 avril 2020 relatif à l adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l indemnité complémentaire prévue à l article L 1226 1 du code du travail NOR MTRT2009048D Publics concernés salariés employeurs Objet adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l indemnité complémentaire prévue à l article L 1226 1 du code du travail Entrée en vigueur le décret entre en vigueur immédiatement Notice le texte adapte dans le contexte de l épidémie de covid 19 les délais et modalités de versement de l indemnité complémentaire prévue à l article L 1226 1 du code du travail pour les salariés qui bénéficient d un arrêt de travail indemnisé par l assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles exceptionnelles prises sur le fondement de l article L 16 10 1 du code de la sécurité sociale Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières De plus par dérogation à l article D 1226 4 du code du travail les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l appréciation de la durée maximale d indemnisation au cours de douze mois Enfin à compter du 12 mars jusqu au 30 avril 2020 le montant de l indemnité complémentaire est maintenu à 90 pour tous les salariés quelle que soit leur ancienneté qui bénéficient d un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l application de l article L 16 10 1 du code de la sécurité sociale Références le décret est pris pour l application de l article 1er de l ordonnance no 2020 322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d attribution de l indemnit
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