Décret no 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020 435 du 16 avril 2020 portant mesures d urgence en matière d activité partielle NOR MTRD2009118D Publics concernés employeurs salariés agence de services et de paiement organisme gestionnaire de l assurance chômage Objet modalités de mise en œuvre des mesures d urgence en matière d activité partielle Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement Notice dans les circonstances exceptionnelles liées à l épidémie de covid 19 le décret précise les modalités de calcul de l indemnité et de l allocation d activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours en fixant les règles de conversion des jours ou demi journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l aviation civile aux journalistes pigistes aux voyageurs représentants placiers aux salariés à domicile rémunérés à la tâche aux artistes techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré ainsi qu aux mannequins Références le décret est pris pour l application des articles 8 et 12 de l ordonnance no 2020 346 du 27 mars 2020 portant mesures d urgence en matière d activité partielle ainsi que pour l application de l article 2 de l ordonnance no 2020 387 du 1er avril 2020 portant mesures d urgence en matière de formation professionnelle Il peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du travail Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de l aviation civile notamment son article D 422 5 2 Vu le code de santé publique notamment son article L 3131 1 Vu le code du travail notamment ses articles L 5122 1 à L 51