Décret no 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
Décret no 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 33 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2020 433 du 16 avril 2020 modifiant le décret no 2020 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les consé quences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR ECOI2009555D Publics concernés entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Objet prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement des paramètres du fonds Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le jour de sa publication Notice le présent décret modifie le décret no 2020 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation afin de prolonger en avril 2020 avec des adaptations le premier volet du dispositif d ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif Références le présent décret est pris pour l application de l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 La version consolidée du décret no 2020 371 du 30 mars 2020 modifié par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance https www legifrance go