Décret no 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 4 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 432 du 16 avril 2020 complétant le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009853D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code monétaire et financier notamment son article D 712 1 Vu le code de la santé publique notamment son article L 3131 15 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l urgence Décrète Art 1 Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié er 1o Le III de l article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie le représentant de l Etat est habilité à prendre des mesures d interdiction proportionnées à l importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales après avis de l autorité compétente en matière sanitaire notamment en les limitant à certaines parties du territoire 2o L article 5 1 est complété par les mots ou de toute personne arrivée sur ce territoire 3o Le VI de l article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie le représentant de l Etat est habilité à prendre des mesures d interdiction proportionnées à l importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales après avis de l autorité compétente en matière sanitaire notamment en les limitant à certaines parties du territoire 4