Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 48 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 30 99 Viande fraîche de veau nourri au lait entier NOR AGRT2009343A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 7 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 30 99 Viande fraîche de veau nourri au lait entier sont modifiées temporairement comme suit A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire er Au chapitre 3 2 Comparaison avec le produit courant La disposition Points de différence Produit label rouge Produit courant Age et poids à l abattage L âge à l abattage est compris entre 105 à 160 jours Le poids carcasse est compris entre 100 et 170 kg L âge d abattage et de 8 mois au plus Aucun objectif en termes de poids des carcasses est remplacée par Points de différence Age et poids à l abat ta