Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA01/12 « Viande fraîche ou surgelée d’agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 47 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA01 12 Viande fraîche ou surgelée d agneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par tétée au pis au moins 60 jours NOR AGRT2009342A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge no LA01 12 Viande fraîche ou surgelée d agneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par tétée au pis au moins 60 jours Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 7 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA01 12 Viande fraîche ou surgelée d agneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par tétée au pis au moins 60 jours sont modifiées temporairement comme suit A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire er au chapitre 5 5 2 Centre de transit La disposition No S15 Point à contrôler Durée maximale de séjour en centre de transit Valeur cible 72 h est remplacée par No S15