Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 05/85 « Viande fraîche et surgelée d’agneau de plus de 13 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 17 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 avril 2020 Texte 51 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge no LA 05 85 Viande fraîche et surgelée d agneau de plus de 13 kg de carcasse nourri par tétée au pis au moins 60 jours NOR AGRT2009346A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 7 avril 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production du cahier des charges du label rouge no LA 05 85 Viande fraiche et surgelée d agneau de plus de 13 kg de carcasse nourri par tétée au pis au moins 60 jours sont modifiées temporairement comme suit er 1 A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire au chapitre 3 1 Description du produit La disposition La viande provient d un agneau de plus de 13 kg carcasse ayant été nourri par tétée au pis au moins 60 jours Cet agneau est âgé d au moins 70 jours L âge maximal à l abattage est de 210 jours Cet âge maximal est augmenté de