Décret no 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance no 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 17 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 94 du 17 avril 2020 17 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 94 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Décret no 2020 437 du 16 avril 2020 pris pour l application des articles 5 et 6 de l ordonnance no 2020 351 du 27 mars 2020 relative à l organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR CPAF2009208D Publics concernés candidats aux voies d accès aux corps cadres d emplois grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire administrations de l Etat services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l Etat collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l article 2 de la loi no 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Objet garanties techniques et procédurales permettant d assurer l égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l organisation des voies d accès à la fonction publique et au corps judiciaire continuité de l organisation des voies d accès pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d assurer l égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l organisation des voies d accès aux corps cadres d emplois grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 Il précise ainsi les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l organisation des voies d accès et des délibérations de jurys et instances de sélection en particulier les garanties offertes ainsi que les caractéristiques techniques des dispositif
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