Décret no 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 18 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 95 du 18 avril 2020 18 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 61 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret no 2020 438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes NOR PRMX2009636D Publics concernés magistrats de la Cour des comptes Objet adaptation des règles applicables à la chambre du conseil formation délibérante de la Cour des comptes pendant la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le décret a pour objet de prévoir que jusqu à l expiration d un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire la chambre du conseil en formation ordinaire peut examiner les rapports dont est saisie habituellement la chambre du conseil en formation plénière Références le décret peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Vu le code des juridictions financières notamment ses articles R 112 37 et R 112 38 Vu la loi organique no 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances notamment son article 58 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période notamment son article 13 Le Conseil d Etat section des finances entendu Décrète Art 1 Par dérogation aux dispositions de l article R 112 37 du code des juridictions financières la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l article R 112 38 du même code peut être saisie jusqu à l expiration d un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l état d urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis