Arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Journal officiel du 18 avril 2020

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    Journal officiel de la République française N° 95 du 18 avril 2020 18 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 61 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature direction générale des finances publiques NOR CPAE2009833A Le directeur général des finances publiques Vu le décret no 2005 850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement Vu le décret no 2008 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques Vu le décret no 2020 371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation notamment ses articles 3 et 5 Vu l arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques Arrête Art 1 Au sein du bureau pilotage et exécution du budget rattaché à la sous direction du budget de l achat et de l immobilier du service stratégie pilotage budget Délégation est donnée à Mme Maïté Candoni administratrice des finances publiques à M Pascal Vermot PetitOuthenin administrateur des finances publiques adjoint à M Pascal Saint André inspecteur divisionnaire des finances publiques à Mme Anne Guenneugues inspectrice des finances publiques à Mme Delphine Boissy et M Jean Vidaillac contrôleurs principaux finances publiques à l effet de signer au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l ordonnancement de l aide financière mentionnée à l article 3 du décret du 30 mars 2020 susvisé Art 2 Le directeur général des finances publiques est chargé de l exécuti
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