Rapport relatif au décret no 2020-443 du 17 avril 2020 portant ouverture et annulation de crédits
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 18 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 95 du 18 avril 2020 18 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 61 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Rapport relatif au décret no 2020 443 du 17 avril 2020 portant ouverture et annulation de crédits NOR CPAB2009843P Le présent décret porte annulation de 100 000 000 € de crédits sur la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles des Crédits non répartis et ouverture de crédits du même montant en autorisations d engagement et en crédits de paiement sur le programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de la mission Plan d urgence face à la crise sanitaire budget général Ces crédits sont destinés à permettre de continuer à répondre aux besoins des entreprises les plus affectées par les conséquences de la crise sanitaire liée au covid 19 En effet le nombre de demandes adressées au fonds de solidarité a augmenté de près de 900 entre le 31 mars et le 15 avril 2020 passant de 80 750 demandes à près de 800 000 Plus de 100 000 nouvelles demandes ont été enregistrées dans les cinq derniers jours En conséquence les crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ne permettront pas de faire face aux besoins immédiats de versement du fonds Afin de ne pas entraîner de rupture des paiements qui mettraient en risque les entreprises et dans l attente de l ouverture de crédits par la prochaine loi de finances rectificative en cours d examen parlementaire il est donc nécessaire de mobiliser la dotation Dépenses accidentelles et imprévisibles