Décret no 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 18 avril 2020
Décret no 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 95 du 18 avril 2020 18 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 61 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2020 440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l épidémie de covid 19 NOR JUSB2009256D Publics concernés auditeurs de justice stagiaires issus des concours complémentaires candidats à l intégration directe conciliateurs de justice Objet mesures dérogatoires relatives à la durée de la formation initiale des auditeurs de justice dispense de la formation initiale et continue des conciliateurs de justice et report de cette formation d une année en cas de reconduction dans l exercice de leurs fonctions prolongation de la durée de la formation probatoire des candidats à l intégration directe et des stagiaires issus des concours complémentaires et réduction de la formation préalable et complémentaire Notice dans le contexte de l épidémie de covid 19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées pour ralentir sa propagation le décret permet d adapter certaines dispositions du décret no 72 355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l Ecole nationale de la magistrature du décret no 78 381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice du décret no 93 21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l application de l ordonnance no 58 1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret no 2001 1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l article 21 1 de l ordonnance no 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Il réduit la durée de la formation initiale des auditeurs de justice ayant