Décret no 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 18 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 95 du 18 avril 2020 18 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 61 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2020 441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 NOR MTRT2009763D Publics concernés organisations professionnelles d employeurs organisations syndicales de salariés et représentants du personnel Objet adaptation des délais d extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement Notice le texte précise les délais applicables dans le cadre de la procédure d extension aux accords collectifs de branche conclus jusqu à l expiration de la période d urgence sanitaire prolongée d un mois et dont l objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 Références le décret est pris pour l application de l article 8 de l ordonnance no 2020 428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l épidémie de covid 19 Il peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre du travail Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Vu l ordonnance no 2020 306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire et à l adaptation des procédures pendant cette même période Vu l ordonnance no 2020 428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l épidémie de covid 19 n