Arrêté du 16 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 18 avril 2020

thumb_up 1 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 95 du 18 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 avril 2020 Texte 9 sur 61 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 16 avril 2020 complétant l arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2009852A Le ministre des solidarités et de la santé Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information notamment la notification no 2020 230 F Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 16 L 6316 2 et R 6134 2 Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162 1 7 L 162 9 et L 162 14 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 16 mai 2011 modifié relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1o de l article R 6134 2 du code de la santé publique Vu l arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l assurance maladie signée le 3 avril 2007 et ses six avenants Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l Union nationale des caisses d assurance maladie du 11 mars 2005 modifiée Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30
expand_less