Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 19 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 96 du 19 avril 2020 19 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 40 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE MER Arrêté du 17 avril 2020 portant création d un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d évaluer et d organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire NOR MOMS2009958A La ministre des outre mer Vu le règlement UE 2016 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95 46 CE Vu la loi no 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire notamment son article 5 1 Vu le décret no 2019 1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l égalité des chances des Français d outre mer et la visibilité des outre mer Arrête Art 1 Il est créé au ministère des outre mer un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l égalité des chances des Français d outre mer et la visibilité des outre mer La finalité de ce traitement est d évaluer et d organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire Art 2 Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont nom prénom s date et lieu de naissance établissement pour l année universitaire 2019 2020 adresse dans l Hexagone conditions de logement la possibilité d assurer la quarantai